Conventions fiscales France-USA : éviter la double imposition

La convention fiscale entre la France et les États-Unis, signée en 1994 et modifiée en 2009, est un outil essentiel pour les entrepreneurs et investisseurs qui opèrent des deux côtés de l'Atlantique. Elle permet d'éviter la double imposition et de clarifier les règles fiscales applicables. Voici tout ce que vous devez savoir pour optimiser votre situation.

Principe de la convention fiscale

Qu'est-ce qu'une convention fiscale ?

Une convention fiscale est un traité international qui détermine quel pays a le droit d'imposer quels revenus, et comment éviter qu'un même revenu soit imposé deux fois (une fois dans chaque pays). La convention France-USA couvre tous les types de revenus : salaires, revenus d'entreprise, dividendes, intérêts, royalties, plus-values, pensions, etc.

Résidence fiscale : le concept clé

Votre résidence fiscale détermine où vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus mondiaux. Selon la convention, vous êtes résident fiscal du pays où :

• •Vous avez votre foyer permanent (où vit votre famille)
• •Se situe le centre de vos intérêts vitaux (liens personnels et économiques les plus étroits)
• •Vous séjournez habituellement (plus de 183 jours par an)
• •Vous avez la nationalité (critère subsidiaire)

Revenus d'entreprise

Établissement stable : le seuil d'imposition

Si vous êtes résident fiscal français et que vous avez une société américaine, les bénéfices de cette société ne sont imposables aux États-Unis que si vous avez un "établissement stable" (permanent establishment) sur le sol américain. Un établissement stable peut être :

• •Un bureau, une usine, un atelier, un magasin
• •Un chantier de construction de plus de 12 mois
• •Un agent dépendant qui conclut habituellement des contrats en votre nom

Conséquence pratique : Si vous gérez votre LLC américaine depuis la France sans présence physique aux USA, vous n'avez pas d'établissement stable et les bénéfices ne sont imposables qu'en France (sauf revenus de source américaine comme l'immobilier).

LLC fiscalement transparente

Une LLC à membre unique est considérée comme transparente fiscalement aux États-Unis. Pour la France, l'administration fiscale considère généralement que les revenus d'une LLC transparente sont imposables en France comme des revenus d'entreprise (BIC - Bénéfices Industriels et Commerciaux) si vous êtes résident fiscal français.

Dividendes

Retenue à la source réduite

Sans convention fiscale, les dividendes versés par une société américaine à un actionnaire étranger sont soumis à une retenue à la source de 30%. La convention France-USA réduit ce taux à :

• •5% si l'actionnaire français détient au moins 10% du capital de la société américaine
• •15% dans les autres cas

Crédit d'impôt en France

Les dividendes sont également imposables en France (flat tax de 30% ou barème progressif + prélèvements sociaux). Pour éviter la double imposition, vous pouvez déduire la retenue américaine de votre impôt français via le mécanisme du crédit d'impôt.

Exemple : Vous recevez 10 000$ de dividendes d'une C-Corp américaine (détention <10%). Retenue US : 1 500$ (15%). Vous déclarez 10 000$ en France, impôt français : 3 000$ (30%). Crédit d'impôt : 1 500$. Impôt français à payer : 1 500$. Total payé : 3 000$ (1 500$ US + 1 500$ FR).

Intérêts

Exonération de retenue à la source

La convention prévoit une exonération totale de retenue à la source américaine sur les intérêts versés à un résident français. Cela s'applique aux intérêts bancaires, obligations, prêts, etc.

Imposition en France

Les intérêts sont imposables en France selon le régime de droit commun : flat tax de 30% (12,8% d'impôt + 17,2% de prélèvements sociaux) ou option pour le barème progressif.

Royalties (redevances)

Retenue à la source de 5%

Les royalties (droits d'auteur, brevets, marques, savoir-faire) versées par une société américaine à un résident français sont soumises à une retenue à la source de 5% aux États-Unis (au lieu de 30% sans convention).

Imposition en France

Les royalties sont imposables en France comme des revenus professionnels (BNC - Bénéfices Non Commerciaux) ou des revenus de capitaux mobiliers selon la nature de l'activité. Crédit d'impôt pour la retenue américaine.

Plus-values immobilières

Imposition dans le pays de situation du bien

Les plus-values sur la vente d'un bien immobilier situé aux États-Unis sont imposables aux États-Unis, que vous soyez résident fiscal français ou américain. C'est le principe de territorialité pour l'immobilier.

FIRPTA : retenue à la source de 15%

Les non-résidents qui vendent un bien immobilier américain sont soumis à une retenue à la source de 15% du prix de vente (FIRPTA - Foreign Investment in Real Property Tax Act). Cette retenue est un acompte sur l'impôt final calculé sur la plus-value réelle.

Exemple : Vous vendez une maison 500 000$ (achetée 300 000$). Retenue FIRPTA : 75 000$ (15% de 500 000$). Plus-value imposable : 200 000$. Impôt réel (20% sur plus-value long terme) : 40 000$. Vous récupérez 35 000$ après dépôt de votre déclaration fiscale américaine.

Imposition en France

La plus-value est également imposable en France (19% + 17,2% de prélèvements sociaux = 36,2% total). Vous pouvez déduire l'impôt américain payé via le crédit d'impôt, mais attention : les prélèvements sociaux français (17,2%) ne bénéficient pas du crédit d'impôt et s'appliquent en plus.

Plus-values mobilières

Actions de sociétés américaines

Si vous êtes résident fiscal français, les plus-values sur la vente d'actions de sociétés américaines sont imposables uniquement en France (pas d'impôt américain). Taux : flat tax de 30% ou option pour le barème progressif + prélèvements sociaux.

Exception : participation substantielle

Si vous détenez au moins 25% du capital d'une société américaine, les États-Unis peuvent également imposer la plus-value. Dans ce cas, crédit d'impôt en France pour éviter la double imposition.

Revenus locatifs

Imposition aux États-Unis

Les revenus locatifs provenant d'un bien immobilier américain sont imposables aux États-Unis selon le barème progressif (10% à 37%). Vous pouvez déduire toutes les charges : intérêts d'emprunt, taxes foncières, assurances, réparations, amortissement (3,636% par an sur 27,5 ans).

Imposition en France

Les revenus locatifs sont également imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers. Vous pouvez choisir entre le régime micro-foncier (abattement de 30% si revenus < 15 000€) ou le régime réel (déduction des charges réelles).

Crédit d'impôt : L'impôt américain payé est déductible de l'impôt français via le crédit d'impôt. Attention : les prélèvements sociaux français (17,2%) s'appliquent en plus sans crédit d'impôt.

Salaires et revenus professionnels

Règle des 183 jours

Si vous êtes résident fiscal français et que vous travaillez temporairement aux États-Unis, vos salaires ne sont imposables qu'en France si :

• •Vous séjournez moins de 183 jours aux USA sur une période de 12 mois
• •Votre employeur n'est pas résident américain
• •La rémunération n'est pas supportée par un établissement stable américain

Si ces conditions ne sont pas remplies, les salaires sont imposables aux États-Unis, avec crédit d'impôt en France.

Pensions et retraites

Pensions privées

Les pensions privées (retraites d'entreprise, 401k, IRA) sont imposables uniquement dans le pays de résidence du bénéficiaire. Si vous êtes retraité américain résidant en France, votre pension américaine n'est imposable qu'en France.

Pensions publiques

Les pensions versées par un État (fonctionnaires, militaires) sont imposables uniquement dans l'État qui les verse. Une pension de la fonction publique française est imposable uniquement en France, même si vous résidez aux États-Unis.

Social Security

Les prestations de Social Security américaine sont imposables uniquement aux États-Unis, même si vous résidez en France. Taux maximum : 85% du montant est imposable selon le barème progressif américain.

Procédures administratives

Form W-8BEN : certificat de résidence fiscale

Pour bénéficier des taux réduits de retenue à la source prévus par la convention, vous devez fournir le formulaire W-8BEN (Certificate of Foreign Status) à votre payeur américain (banque, société). Ce formulaire certifie que vous êtes résident fiscal français et que vous avez droit aux avantages de la convention.

Validité : 3 ans. À renouveler régulièrement.

Attestation de résidence fiscale française

Pour certaines opérations (remboursement de retenue à la source excessive, demande de crédit d'impôt), vous devez obtenir une attestation de résidence fiscale auprès de votre centre des impôts en France. Ce document certifie que vous êtes bien résident fiscal français au sens de la convention.

Formulaire 2047 : revenus encaissés à l'étranger

En France, vous devez déclarer tous vos revenus de source étrangère sur le formulaire 2047, même s'ils ont déjà été imposés aux États-Unis. Ce formulaire permet de calculer le crédit d'impôt pour éviter la double imposition.

Stratégies d'optimisation fiscale

Pièges à éviter

1. Oublier de déclarer les revenus américains en France

Même si vos revenus américains ont été imposés aux USA, vous devez les déclarer en France. L'administration fiscale française a accès aux informations bancaires et fiscales américaines via les accords d'échange automatique (FATCA, CRS).

2. Ne pas demander le crédit d'impôt

Le crédit d'impôt n'est pas automatique. Vous devez le demander explicitement sur votre déclaration française (formulaire 2047) et fournir les justificatifs des impôts payés aux USA.

3. Mal qualifier sa résidence fiscale

Si vous passez du temps dans les deux pays, déterminez précisément votre résidence fiscale selon les critères de la convention. Une erreur peut entraîner une double imposition ou des pénalités.

Conclusion

La convention fiscale France-USA est un outil puissant pour optimiser votre fiscalité transfrontalière, mais sa complexité nécessite une expertise pointue. Chaque situation est unique et mérite une analyse personnalisée pour identifier les meilleures stratégies d'optimisation.

Chez Ecap Partners USA, nos fiscalistes franco-américains vous accompagnent dans l'optimisation de votre fiscalité internationale. Nous analysons votre situation globale et mettons en place les structures les plus efficaces pour minimiser votre charge fiscale tout en restant en conformité avec les réglementations des deux pays.