Créer une C-Corporation pour lever des fonds aux USA

Si vous envisagez de lever des fonds auprès d'investisseurs institutionnels ou de business angels aux États-Unis, la C-Corporation est généralement la structure juridique la plus adaptée. Voici tout ce que vous devez savoir pour créer votre C-Corp et attirer des investisseurs.

Pourquoi les investisseurs préfèrent-ils les C-Corporations ?

Structure capitalistique claire

La C-Corporation permet d'émettre différentes classes d'actions (actions ordinaires, actions préférentielles) avec des droits de vote et des préférences de liquidation distincts. Cette flexibilité est essentielle pour structurer des tours de financement complexes et protéger les intérêts des investisseurs.

Nombre illimité d'actionnaires

Contrairement à la S-Corporation (limitée à 100 actionnaires américains), la C-Corp peut avoir un nombre illimité d'actionnaires de toute nationalité. Cela facilite les levées de fonds successives et l'entrée de nouveaux investisseurs sans contraintes administratives.

Compatibilité avec les fonds d'investissement

Les fonds de capital-risque et les investisseurs institutionnels ne peuvent généralement pas investir dans des LLC ou des S-Corporations en raison de contraintes fiscales. La C-Corp est donc la seule structure viable pour attirer ce type d'investisseurs professionnels.

Les étapes pour créer une C-Corporation

1. Choisir l'État d'incorporation

Le Delaware est l'État de prédilection pour 65% des entreprises du Fortune 500 et la majorité des startups technologiques. Ses avantages incluent une Cour de la Chancellerie spécialisée en droit des sociétés, une législation favorable aux entreprises, et une grande flexibilité dans la structuration du capital.

2. Déposer le Certificate of Incorporation

Ce document fondateur doit inclure le nom de la société, l'adresse du siège social, le nombre d'actions autorisées, la valeur nominale des actions, et les noms des incorporateurs. Les frais de dépôt varient selon l'État et le nombre d'actions autorisées.

3. Rédiger les Bylaws (statuts internes)

Les Bylaws définissent les règles de gouvernance interne : composition du conseil d'administration, fréquence des réunions, droits de vote, procédures de prise de décision. Ces documents sont essentiels pour rassurer les investisseurs sur la gouvernance de l'entreprise.

4. Émettre les actions initiales

Lors de la création, les fondateurs reçoivent des actions ordinaires (common stock) en échange de leur apport en capital ou en propriété intellectuelle. Il est crucial de bien documenter cette émission initiale et de faire signer des accords de restriction (vesting) pour protéger la société.

5. Obtenir un EIN (numéro fiscal)

L'Employer Identification Number est indispensable pour ouvrir un compte bancaire, embaucher des employés, et déclarer les impôts. Les non-résidents peuvent l'obtenir par fax ou par téléphone auprès de l'IRS.

Structurer le capital pour attirer les investisseurs

Table de capitalisation (cap table)

Maintenez une cap table claire et à jour dès le premier jour. Elle doit refléter la répartition du capital entre fondateurs, employés (via un pool d'options), et investisseurs. Utilisez des outils comme Carta ou Pulley pour gérer votre cap table de manière professionnelle.

Actions préférentielles pour les investisseurs

Les investisseurs reçoivent généralement des actions préférentielles (preferred stock) qui offrent des droits supérieurs aux actions ordinaires : préférence de liquidation (remboursement prioritaire en cas de vente), droits de veto sur certaines décisions stratégiques, et parfois des dividendes préférentiels.

Vesting des fondateurs

Les investisseurs exigent systématiquement que les actions des fondateurs soient soumises à un calendrier de vesting (généralement 4 ans avec un cliff d'un an). Cela garantit que les fondateurs restent engagés dans le projet à long terme.

Fiscalité de la C-Corporation

Double imposition

La C-Corp est soumise à l'impôt sur les sociétés au niveau fédéral et éventuellement au niveau de l'État. Ensuite, les dividendes distribués aux actionnaires sont imposés une seconde fois au niveau personnel. Cependant, tant que les bénéfices sont réinvestis dans la croissance, cette double imposition n'est pas un problème.

Avantages fiscaux pour les startups

La Section 1202 du code fiscal américain (Qualified Small Business Stock) permet aux investisseurs d'exclure des montants significatifs de gains en capital lors de la vente d'actions détenues pendant au moins 5 ans. Cet avantage fiscal majeur rend les C-Corps particulièrement attractives pour les investisseurs.

Documents essentiels pour lever des fonds

Stock Purchase Agreement

Contrat d'achat d'actions qui définit les termes de l'investissement : prix par action, nombre d'actions émises, représentations et garanties des fondateurs, conditions suspensives.

Investors Rights Agreement

Définit les droits des investisseurs : droits d'information (accès aux états financiers), droits de participation aux tours futurs (pro-rata rights), droits de sortie (drag-along, tag-along).

Voting Agreement

Régit la composition du conseil d'administration et les droits de vote sur les décisions stratégiques importantes (levées de fonds futures, vente de la société, modification des statuts).

Coûts de création et de maintenance

Pourquoi se faire accompagner ?

La création d'une C-Corporation et la structuration d'une levée de fonds sont des opérations complexes qui nécessitent une expertise juridique et fiscale pointue. Une erreur dans la rédaction des statuts, la structuration du capital, ou les accords d'investissement peut avoir des conséquences désastreuses sur votre capacité à lever des fonds futurs ou à vendre votre entreprise.

Chez ECAP Partners, nous accompagnons les entrepreneurs internationaux dans la création de leur C-Corporation et la préparation de leurs levées de fonds. Notre équipe d'experts vous aide à structurer votre société de manière optimale pour attirer les investisseurs américains et internationaux.