Fiscalité des non-résidents aux États-Unis

Comprendre la fiscalité américaine quand vous êtes non-résident est essentiel pour optimiser votre structure d'entreprise et éviter les mauvaises surprises. Le système fiscal américain distingue clairement les résidents des non-résidents, avec des règles et des taux d'imposition très différents.

Qui est considéré comme non-résident fiscal ?

Vous êtes non-résident fiscal américain si vous ne remplissez aucun de ces critères :

• Green Card : Vous ne possédez pas de carte de résident permanent
• Substantial Presence Test : Vous n'avez pas passé au moins 183 jours aux USA sur les 3 dernières années (calcul pondéré)
• Citoyenneté : Vous n'êtes pas citoyen américain

La plupart des entrepreneurs étrangers qui créent une société américaine depuis leur pays d'origine sont considérés comme non-résidents fiscaux. Cette distinction est cruciale car elle détermine votre niveau d'imposition aux États-Unis.

Les deux types de revenus : ECI vs FDAP

ECI : Effectively Connected Income

Les revenus ECI sont ceux directement liés à une activité commerciale exercée aux États-Unis :

• Ventes de produits ou services réalisées depuis un bureau américain
• Revenus d'une entreprise avec des employés aux USA
• Activité commerciale régulière et continue sur le territoire américain
• Présence physique significative (bureau, entrepôt, magasin)

Imposition : Les ECI sont imposés aux taux progressifs américains (10% à 37%) après déduction des dépenses professionnelles. Vous devez déposer une déclaration Form 1040-NR.

FDAP : Fixed, Determinable, Annual, Periodical

Les revenus FDAP sont des revenus passifs de source américaine :

• Dividendes versés par une société américaine
• Intérêts sur des obligations ou comptes bancaires américains
• Loyers d'immeubles situés aux USA
• Redevances (royalties) de source américaine

Imposition : Retenue à la source de 30% (ou taux réduit selon convention fiscale) sans possibilité de déduire les dépenses. Le payeur américain prélève directement l'impôt avant de vous verser le montant net.

Fiscalité selon le type de société

LLC à membre unique (Single-Member LLC)

Par défaut, la LLC est fiscalement transparente (disregarded entity) :

• Pas d'ECI : 0% d'impôt fédéral américain si vous n'avez pas d'activité physique aux USA
• Formulaire 5472 obligatoire : Déclaration informative annuelle (pas d'impôt à payer)
• Formulaire 1120 : Déclaration pro forma si vous déposez le 5472
• Idéal pour : E-commerce, consulting, services en ligne, dropshipping

LLC à plusieurs membres (Multi-Member LLC)

Imposée comme une partnership :

• Formulaire 1065 : Déclaration de partnership (information return)
• Schedule K-1 : Chaque membre reçoit sa part des revenus/pertes
• Pas d'impôt au niveau de la LLC : Imposition uniquement au niveau des membres
• Non-résidents sans ECI : 0% d'impôt fédéral

C-Corporation

Entité fiscale distincte :

• Impôt sur les sociétés : 21% sur tous les bénéfices, même sans ECI
• Dividendes aux non-résidents : Retenue à la source de 30% (réduite à 15% avec convention France-USA)
• Double imposition : 21% + 15% = taux effectif de 33,35%
• Avantage : Possibilité de retenir les bénéfices dans la société sans distribution

Convention fiscale France-USA

La convention fiscale entre la France et les États-Unis (1994, amendée en 2009) permet d'éviter la double imposition et réduit certains taux de retenue à la source :

• Dividendes : 15% au lieu de 30% (si détention < 10%) ou 5% (si détention ≥ 10%)
• Intérêts : 0% dans la plupart des cas
• Redevances : 0% pour les droits d'auteur, 5% pour les brevets et marques
• Gains en capital : Imposés uniquement dans le pays de résidence (sauf immobilier)

Pour bénéficier de ces taux réduits, vous devez fournir le formulaire W-8BEN (personnes physiques) ou W-8BEN-E (entités) au payeur américain.

Impôts d'État : la complexité supplémentaire

En plus de l'impôt fédéral, chaque État peut imposer ses propres taxes :

• États sans impôt sur les sociétés : Nouveau-Mexique, Nevada, South Dakota (0%)
• États à faible imposition : Delaware (8,7%), Floride (5,5%), Texas (0% mais franchise tax)
• États à forte imposition : Californie (8,84%), New York (6,5% + NYC 8,85%), New Jersey (9%)

Règle importante : Vous ne payez l'impôt d'État que si vous avez un "nexus" (lien économique) dans cet État : bureau, employés, inventaire, ou dépassement de seuils de ventes (economic nexus).

Optimisation fiscale pour non-résidents

Stratégie 1 : LLC dans un État sans impôt

Créez une LLC au Nouveau-Mexique ou au Delaware, sans activité physique aux USA. Résultat : 0% d'impôt fédéral + 0% d'impôt d'État. Vous ne payez que les frais annuels et les obligations déclaratives (formulaire 5472).

Stratégie 2 : Éviter les ECI

Pour ne pas générer d'ECI :

• Pas de bureau physique aux USA
• Pas d'employés américains
• Utiliser des contractors indépendants si besoin
• Gérer l'entreprise depuis votre pays de résidence
• Utiliser des services cloud et virtuels (adresse, téléphone)

Stratégie 3 : Structure holding

Créez une société holding dans votre pays (France) qui détient la LLC américaine. Les bénéfices remontent à la holding française via dividendes (15% de retenue US grâce à la convention), puis vous les distribuez selon la fiscalité française optimisée.

Obligations déclaratives pour non-résidents

Formulaire 5472 (obligatoire pour LLC étrangères)

Si votre LLC est détenue à plus de 25% par des étrangers :

• Échéance : 15 avril (ou 15 mars si fiscal year différent)
• Contenu : Transactions entre la LLC et ses propriétaires étrangers
• Pénalité si non déposé : 25 000 USD par formulaire et par année
• Accompagné du Form 1120 : Déclaration pro forma même sans impôt à payer

Formulaire W-8BEN-E

À fournir à tout payeur américain (banque, client, plateforme) pour certifier votre statut de non-résident et bénéficier des taux réduits de la convention fiscale. Valable 3 ans, à renouveler régulièrement.

Rapport annuel d'État

Chaque État exige un rapport annuel (Annual Report ou Franchise Tax Report) avec des frais variables selon l'État. À déposer avant la date limite pour éviter la dissolution administrative de votre société.

Erreurs courantes à éviter

Fiscalité française des revenus de LLC américaine

En tant que résident fiscal français, vous devez déclarer vos revenus mondiaux en France :

• LLC transparente : Les bénéfices sont imposés en France comme des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux) selon l'activité
• Taux d'imposition : Barème progressif de l'IR (0% à 45%) + prélèvements sociaux (17,2%) = jusqu'à 62,2%
• Crédit d'impôt : Si vous avez payé des impôts aux USA, vous pouvez déduire ce montant de votre impôt français (mécanisme de la convention)
• Déclaration 2047 : Revenus encaissés à l'étranger

Quand consulter un expert fiscal ?

La fiscalité internationale est complexe. Consultez un fiscaliste spécialisé USA-France si :

• Vous prévoyez un chiffre d'affaires significatif
• Vous envisagez d'embaucher des employés aux USA
• Vous voulez ouvrir un bureau physique américain
• Vous recevez des dividendes ou des revenus passifs de source américaine
• Vous avez des doutes sur votre statut fiscal (résident vs non-résident)

Coûts de conformité fiscale

Budget annuel pour la gestion fiscale d'une LLC non-résidente :

• Comptabilité et bookkeeping : Variable selon la complexité
• Préparation formulaire 5472 + 1120 : Nous consulter pour un devis
• Rapport annuel d'État : Variable selon l'État
• Conseil fiscal franco-américain : Tarification adaptée à votre situation

Contactez-nous pour une évaluation précise adaptée à votre situation et vos besoins spécifiques.